CGV
Conditions générales de vente 2021 (CGV)
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de tous les contrats de vente entre Fulltex AG et le client. Fulltex AG est à tout moment en droit de les modifier ou de les compléter. Les accords individuels entre workfashion.com ag et le client prévalent sur ces conditions générales, pour autant qu'ils soient divergents.
1.2 Seules les CGV de Fulltex AG sont applicables. Les conditions générales de vente ou d'achat du client ne font pas partie intégrante du contrat même si elles sont connues, sauf si workfashion.com ag reconnaît expressément et par écrit leur validité.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres de Fulltex AG en tant que vendeuse sont libres (offres sans engagement). Les commandes des clients doivent être acceptées par Fulltex AG. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de Fulltex AG ou devient concluant par la cession au client de l'objet du marché. La forme écrite est également assurée par la transmission à distance des données, en particulier par fax ou e-mail. Dans le cas où la confirmation de Fulltex AG diffère de la commande, elle est considérée comme acceptée si le client ne dénonce pas cette différence par écrit dans les 3 jours après réception de la confirmation.
2.2 Le contenu des prospectus publicitaires et des catalogues de Fulltex AG n'est pas contraignant, sauf accord contraire.
3. Commande et prix
3.1 Fulltex AG peut effectuer toutes les commandes reçues par écrit via notre fax, notre online shop ou par e-mail, dans la mesure du stock disponible. Fulltex AG n'a pas d'influence sur l’état des stocks et le contrôle des matières premières des sociétés dont elle importe les produits. Le service à la clientèle n'accepte pas les commandes téléphoniques. Après réception de la confirmation de commande par e-mail, aucune modification ou annulation est possible.
3.2 Le prix s'oriente au tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix s’entendent en francs suisses et sont nets au départ de l'entrepôt de Fulltex AG. Les impôts et taxes de tout type (par exemple TVA, droits de douane), l'emballage, l'assurance, les droits de licence et les frais de transport ne sont pas compris dans les prix.
3.3. Si les parties conviennent de prix dans une autre devise, Fulltex AG est en droit de rectifier les prix jusqu'au moment de la facturation sur la base des cours de change actuels.
4. Conditions de paiement
4.1 Les paiements doivent être effectués sans remise par les clients dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En règle générale Fulltex AG établit une facture finale. Mais elle peut aussi exiger un acompte de 30% lors de l'acceptation de la commande, puis 30% avant l'expédition de la marchandise et le reste dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
4.2 Dans le cas où Fulltex AG aurait des doutes sur la solvabilité du client, Fulltex AG est en droit de faire dépendre la livraison de la réception de la totalité du paiement.
4.3 Ni les compensations avec des contre-prestations, ni les retenues partielles en raison d'une réclamation ne sont autorisées.
4.4 Le non-respect des conditions de paiement libère Fulltex AG de son obligation de livraison, mais pas le client de son obligation d'acceptation.
5. Conditions de livraison
5.1 Toute commande d'une valeur minimum de 1000 CHF et livrée en Suisse ne fait l'objet d'aucun frais de port. Dans tous les autres cas, des frais de 9.-- CHF par colis sont facturés. Toute commande inférieure à 50 CHF implique des frais de traitement de10 CHF facturés en supplément.
5.2 Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise à l'expédition.
5.3 Le délai de livraison est considéré comme tenu quand la livraison est faite ou qu'un avis de mise à disposition a été communiqué au client avant que ce délai ne soit écoulé.
5.4 Le délai de livraison se prolonge de façon raisonnable :
- si Fulltex AG ne dispose pas à temps des indications dont elle a besoin pour remplir le contrat ou si le client exige après-coup des changements/compléments, causant ainsi un retard de livraison;
- si des obstacles apparaissent que Fulltex AG ne peut éviter même en utilisant les soins requis, indépendamment du fait que ces obstacles naissent chez elle, chez le client ou chez des tiers (auxiliaires de Fulltex AG).
5.5 En cas de retard de livraison imputable à Fulltex AG, une demande de dédommagement du client est exclue dans la mesure où le retard n'est pas dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Fulltex AG. Fulltex AG est expressément en droit d'effectuer à tout moment des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante.
5.6 En cas de confections spéciales ou d’application de marque/logo, la livraison excédentaire ou déficitaire de +/- 5% est autorisée.
6. L'échantillonnage / retour des marchandises
6.1 Les livraisons de marchandises pour échantillonnage sont facturées à la livraison. Fulltex AG accorde une remise de 20% sur la liste de prix en vigueur pour les échantillons.
6.2 Les échantillons ou les envois de sélection ne seront pas repris et crédités, sauf accord contraire avec le client.
6.3 Fulltex AG n’accepte pas le retour de produits personnalisés
6.4 Les articles en vente à des prix spéciaux et en liquidation ne peuvent pas être échangés.
7. Garantie/Réclamations
7.1 Le revendeur est tenu de contrôler les livraisons, en particulier lors de la livraison de marchandise modifiée par un tiers (broderie, impression). Il doit signaler à Fulltex AG par écrit tout défaut au plus tard dans les 5 jours suivant la réception. Si aucun message n'a été reçu dans les 5 jours après la réception, les livraisons et prestations de Fulltex AG sont considérées comme acceptées - sous réserve d'éventuels défauts cachés. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison à partir du site d'Hagendorn/ZG.
7.2 Les différences constatées en matière d'usage +/- 5% sur la taille et sur le poids g/m2 et inévitables sur le plan technique (par exemple la couleur) ne peuvent pas faire l'objet de réclamations. Sous réserve d'adaptations effectuées sur le produit et destinées à optimiser la gamme.
7.3 Les réclamations doivent être notifiées par écrit au service clientèle de Fulltex AG en utilisant le formulaire de retour. Les marchandises doivent être retournées en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnées du formulaire de retour dûment rempli, y compris le numéro de retour, dans les 30 jours suivant la réception des marchandises.
7.4 En cas de non-respect de la procédure susmentionnée, Fulltex AG se réserve le droit de refuser le retour et de renvoyer la marchandise au client à ses frais.
8. Garantie
8.1 Fulltex AG peut choisir de rectifier ou de remplacer une marchandise défectueuse. Le client ne peut faire valoir des prétentions autres que la rectification gratuite ou la livraison de remplacement d'une valeur équivalente en cas de marchandise défectueuse.
8.2 Fulltex AG décline toute responsabilité pour les dommages causés par le transport.
9. Responsabilité
Sont exclues toutes revendications autres que celles nommées au paragraphe 7.1. - quelle que soit la raison juridique pour laquelle elles sont posées - en particulier les prétentions du client à l’indemnisation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet même de la livraison, comme arrêt de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, manque à gagner, ainsi que d’autres dommages immédiats, indirects ou consécutifs, dans la mesure où ils sont autorisés par la loi. Fulltex AG décline toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires.
10. Stockage
Si Fulltex AG a pris en stock, à la demande du client, des étoffes confectionnées individuellement, des fournitures ou des éléments préfabriqués, les clients s'engagent en cas de fin de contrat à reprendre ces marchandises aux prix convenus. Dans le cas où il n’y aurait pas de prix convenu, le client paie à Fulltex AG tous les frais effectifs externes et internes d’acquisition, de stockage et de manutention liés à ces marchandises.
11. Droits de protection
Autant les droits de protection préexistants (par ex. copyrights, designs, marques, brevets) et le savoir-faire préexistant que tous les droits de protection et le savoir-faire technique qu’exerce ou crée Fulltex AG dans le cadre de l’exécution d’un contrat restent la propriété exclusive et gratuite de Fulltex AG ou des tiers autorisés.
12. Confidentialité et protection des données
12.1 Les parties traitent comme confidentielles toutes les informations et données de la relation contractuelle qui ne sont ni évidentes ni accessibles à tous, même si elles ne sont pas désignées comme confidentielles. Dans le doute, toutes les informations doivent être traitées confidentiellement sous réserve des devoirs d’information imposés par la loi.
12.2 Le devoir de confidentialité existe dès la conclusion du contrat et perdure après la fin de la relation contractuelle.
12.3 Tout relevé, traitement et utilisation des données nous sert uniquement à fournir nos services. Notre déclaration détaillée de protection des données se trouve sur notre site Web.
13. Droit applicable/Juridiction compétente
13.1 Seul le droit suisse est applicable au contrat, en tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
13.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges se produisant entre les parties est le tribunal judiciaire responsable au siège de Fulltex AG lors du dépôt de la plainte.
Hagendorn, juillet 2021
Fulltex AG
Frauentalstrasse 3
CH-6332 Hagendorn